Comment touche-t-on les dommages et intérêts ?

Lorsqu'un jugement octroie des dommages et intérêts à une victime et qu'ils ne sont pas réglés par la personne condamnée, la victime peut saisir le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction). Cette saisine peut intervenir 2 mois après que le jugement soit devenu définitif et doit se faire impérativement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

La victime peut également dans certaines conditions saisir la C.I.V.I. (la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction). Cette saisine doit se faire dans un délai de 3 ans à compter des faits subis.