Comment demander une mesure d'éloignement ?

La victime peut être protégée par une décision de justice qui va interdire à l'auteur des violences de la contacter, de se rendre à son domicile par exemple.

Cela peut se faire avant tout procès en mettant en place un contrôle judiciaire à l'encontre de l'auteur. Ces interdictions peuvent être prolongées après jugement de l'auteur dans le cadre de sa condamnation.

Il est également possible de solliciter la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement qui s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves et qui permet la mise en place d’un périmètre de protection (défini après que la victime ait listé les endroits qu'elle fréquente habituellement) que l’auteur ne doit pas franchir. Si ce dernier ne respecte pas l'interdiction et pénètre dans ce périmètre, les forces de sécurité en sont averties pour interpeller l’auteur. La victime est de son côté prévenue et mise en sécurité.

Ce dispositif peut être appliqué par un juge avant toute condamnation dans le cadre d’un contrôle judiciaire de l'auteur, ou après sa condamnation comme une des obligations associées à une peine.