Détermination de l'incapacité totale de travail (I.T.T.) : L’accès de la victime à un certificat d'examen médical

Les nouvelles règlementations en cas d'ITT

Nouveauté figurant dans la loi du 30 juillet 2020, qui est entrée en vigueur le 1^er août 2020, il est désormais remis à la victime un certificat d’examen médical constatant son état de santé quand cette dernière a fait l’objet d’un examen médical sur demande d’un officier de police judicaire ou d’un magistrat.

Cet examen médical intervient suite à une plainte ou lorsqu’une enquête a été ouverte à la suite de la commission des faits et est réalisé au sein d’une Unité médico-judiciaire (U.M.J.) dénommée à Bordeaux, CAUVA (Cellule d’Accueil d’urgence des victimes d’agression).

• Il a pour objectif notamment de déterminer l’incapacité totale de travail (I.T.T.) subie par la victime et permettant de déterminer les poursuites à l’encontre de l’auteur des violences volontaires (agression, violences conjugales, vol avec violences par exemple) ou des blessures occasionnées involontairement par l’auteur des faits (accident de la circulation, accident du travail par exemple).
• Il est complémentaire au certificat médical initial effectué par le médecin qui prend en charge la victime directement après la commission des faits et qui constate les blessures subies.

Cet examen donne lieu à l’établissement d’un rapport qui va être remis à la police/gendarmerie et annexé au dossier.

Ce rapport reprend les constatations médicales effectuées après les faits par le médecin traitant, les services d’urgences ou médicaux ayant pris en charge la victime et également les constatations effectuées le jour J par le médecin légiste en charge de cet examen de la victime.

Un entretien psychologique est également proposé à la victime.  

Le rapport établi n’est toutefois pas accessible à la victime directement et pourra être consulté ultérieurement notamment par l’avocat de la victime après la transmission du dossier au Tribunal.

Désormais, dans l’attente, la victime a accès à un certificat d’examen médical.