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L'enfant auteur d'une infraction

L'enfant auteur d'une infraction

Lorsque vous êtes informé que votre enfant est mis en cause et soupçonné d’avoir commis une infraction (vol ou agression par exemple), vous pouvez contactez un avocat pour l’assister.

Installée à Bordeaux, Maître Plumelet intervient particulièrement en droit pénal. Membre du Centre de Recherche d’Information et de Consultation sur les droits de l’enfant (CRIC), elle pourra accompagner votre enfant lors de l’enquête au niveau de la police/ gendarmerie et si il est présenté à un juge.

Dans quels cas faire appel à un avocat pour l’accompagnement d’un mineur ?

Votre avocat peut être intervenir lorsque :

  • Votre enfant est convoqué pour être entendu dans le cadre d’une audition libre par les services d’enquête. Depuis juin 2019, la présence d’un avocat est obligatoire pour assisté le mineur lors de cette audition. A réception de la convocation, vous pouvez contacter Maitre Plumelet pour qu’elle assiste votre enfant.
  • Votre enfant est placé en garde à vue. Parmi ses droits, il y a celui d’être assisté par un avocat qui pourra alors s’entretenir avec votre enfant lors d’un entretien confidentiel et assisté à ses auditions.
  • Votre enfant est présenté à un Juge des enfants ou, dans les cas les plus graves, à un Juge d’instruction pour être interroger en vue de sa mise en examen concernant les faits qu’on lui reproche d’avoir commis. A ce stage, le juge peut déjà décider de mettre en place des mesures à l’encontre de l’enfant, tels qu’une mesure de réparation pour permettre à l’enfant de réparer les conséquences de l’infraction ou d’être sensibilisé aux conséquences de ses actes. Le juge peut également désigner un éducateur pour accompagner le mineur jusqu’à son jugement. Il peut également prendre des mesures restrictives qui peuvent par exemple conduire au placement de l’enfant sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire selon les situations.
  • Votre enfant est jugé par le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants. Au cours de l’audience, le juge ou le tribunal décidera si votre enfant est responsable des faits qu’on lui reproche. En cas de culpabilité, il sera décidé de sa sanction.
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