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La prise en charge de votre indemnisation

La prise en charge de votre indemnisation

En réparation du préjudice causé par l'infraction, la victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages et intérêts. Votre avocate Maître Plumelet vous accompagne dans vos démarches.

Les préjudices indemnisables

Il existe trois types de préjudices indemnisables : matériel, corporel ou moral. Afin de demander des dommages et intérêts, il est essentiel de déterminer précisément le ou les préjudices subis et établir un dossier permettant de justifier de l’existence des préjudices et l'évaluation du montant de la réparation. A cette fin en cas de dommages physiques ou psychologiques, le tribunal peut désigner un médecin chargé d’évaluer les blessures subies par la victime et séquelles en résultant à la suite de l’agression. Tous les frais engagés peuvent être pris en charge par votre assurance. Votre avocate Maître Plumelet peut vous accompagner dans vos démarches auprès de votre assureur. 

La juridiction chargée de juger l'auteur de l'infraction peut fixer le montant des dommages et intérêts alloué à la victime en guise de réparation de son préjudice ou renvoyer à une autre audience si elle n’est pas en mesure de se décider en l’état.

L'indemnisation dans le cadre du procès pénal et de la constitution de partie civile

Les dommages et intérêts représentent une évaluation financière des préjudices subis. Cette réparation de préjudice doit être totale sans engendrer ni perte ni profit pour la victime. De cette façon, les indemnisations allouées par la juridiction ont vocation à être payées par la personne responsable et coupable de l'agression.

L'indemnisation en parallèle ou après le procès pénal

Il arrive que la personne responsable de l'infraction soit insolvable ou ne puisse pas régler la totalité des indemnités. La victime dispose alors d'autres solutions afin de percevoir l’indemnisation obtenue devant une juridiction:

  • Saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). La CIVI indemnise les victimes d'infractions pénales graves telles que certaines infractions sexuelles, les infractions ayant entraîné un arrêt de travail de plus d'un mois ou celles occasionnant des séquelles (lorsque par exemple la victime ressent des acouphènes ou des douleurs à la mâchoire après avoir subi des coups au visage, ne peut pas reprendre son emploi ou le sport habituellement pratiqué avant l’agression).
  • Faire appel au SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions). Le fonds de garantie est dédié aux victimes ayant subi un préjudice corporel léger ou dommages aux biens qui ne peuvent pas être indemnisés devant la CIVI.
  •  Dans les cas où l’auteur de l’agression est mineur, l'indemnisation pourra être versée par l'assureur responsabilité civile des parents.

Bon à savoir : les procédures auprès de la CIVI et du SARVI sont gratuites.

Maître Plumelet à vos côtés

Si la victime peut engager seule les démarches afin d'obtenir du condamné le paiement des dommages et intérêts, il est vivement recommandé de faire appel aux services d'un avocat. Un avocat vous accompagner pour constituer votre dossier (concernant votre suivi médical et vos frais) et pour effectuer à votre place les démarches auprès des juridictions ou du Fonds de garantie. Maître Emmanuelle Plumelet vous accompagne dans votre indemnisation à Bordeaux et dans toute la France.

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