La protection des victimes de violences conjugales
Maitre Plumelet, votre avocat à Bordeaux est à vos côtés
Pour les victimes de violences conjugales, le dépôt de plainte est une première étape qui permet aux services de la gendarmerie ou de police d’ouvrir un dossier et mener l’enquête au cours de laquelle en autre l’auteur présumé des violences sera entendu et confronté aux déclarations de la victime. Le procureur du Tribunal judiciaire compétent sera ensuite informé des investigations en cours et décidera des suites données à la plainte de la victime.
Les victimes de violences conjugales sont souvent réticentes à vouloir déposer plainte contre l’auteur des faits qu’elles subissent, en raison des liens qui les unissent. Il est important de noter que l’engagement des poursuites contre l’auteur présumé de violences conjugales n’est pas toujours subordonné au dépôt de plainte. Les services de gendarmerie ou la police, qui interviennent à suite à l’appel d’un voisin par exemple, peuvent interpeller l’auteur des faits qui peut être jugé ensuite alors même que la victime n’a pas déposé plainte ou a retiré sa plainte. Cependant, il reste préférable pour la victime de porter plainte dès que possible pour que les forces de l’ordre et la justice puissent intervenir.
Une fois saisi, le Tribunal peut en effet mettre en place des mesures permettant de protéger la victime, en astreignant par exemple le mis en cause à certaines obligations et interdictions le temps qu’il soit jugé comme le fait d’entrer en contact avec la victime, de se rendre à son domicile ou dans sa ville de résidence. Ces interdictions peuvent être prononcées également dans le cadre de la condamnation de l’auteur des faits et être applicables bien après la commission des faits.
Les victimes de violences conjugales peuvent également solliciter un « téléphone grave danger ». La justice peut octroyer, sous conditions, à une victime de violences conjugales un téléphone permettant, quand il est actionné, une géolocalisation rapide de la victime, et un avertissement des forces de l’ordre. Votre avocat peut vous aider à solliciter le bénéfice de ce dispositif.
Le Tribunal judicaire de Bordeaux dispose aussi d’un studio pour y accueillir un auteur de violences conjugales qui ne peut plus retourner au domicile familial.
Enfin, il est également possible d’obtenir une mesure d'éloignement. Un avocat en droit de famille peut alors vous accompagner dans cette démarche.