Retour
Contactez-moi
Pourquoi se constituer partie civile ?
Si un juge d'instruction est saisi, la constitution de partie civile permet d'être informé de l'état d'avancement du dossier et d'y avoir accès.
Si une audience est programmée, la constitution de partie civile permet de solliciter des dommages et intérêts par exemple. Néanmoins, pour intervenir à l'audience, cela n'est pas obligatoire.