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Quand intervient le fonds de garantie ?
Le fonds de garantie peut être sollicité pour indemniser les victimes d'infractions pénales qui ne peuvent pas l'être lorsque l'auteur des faits est insolvable ou lorsque l'auteur des faits n'a pas pu être identifié par exemple.
Dans le cas particulier des accidents de la route, et lorsque le véhicule responsable n'est pas assuré, il s'agit du fonds de garantie automobile.