Se constituer partie civile

La constitution de partie civile, votre avocate Maitre Plumelet à Bordeaux se tient à votre écoute

Se constituer partie civile permet d'obtenir la réparation du préjudice causé par une infraction pénale. En tant que victime, il est possible de réclamer des dommages et intérêts en proportion de l'atteinte subie. Si l'assistance d'un avocat est facultative, elle est pourtant vivement recommandée. En effet, votre avocat s'occupe des démarches à vos côtés.

Comment se constituer partie civile ?

La personne ayant subi l'agression, autrement dit la victime, doit déposer une plainte auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie de son choix. Lorsque cette plainte a bien été enregistrée, le Procureur de la République est alors saisi. Il décide,, si la plainte aboutit à des poursuites ou si elle est classée sans suite. Cette conclusion dépend des éléments réunis au moment de l'enquête : vidéos, témoins, flagrant délit, séquelles physiques constatées et toutes autres preuves. Un avocat pénaliste vous aidera à préparer au mieux cette plainte avec constitution de partie civile.

La cellule CAUVA

Il arrive que les services de police ou de gendarmerie redirigent les victimes vers le CAUVA dans le cadre de l'enquête. Le CAUVA (Cellule d'Accueil d'Urgence des Victimes d'Agression) est hébergé au CHU de Pellegrin. Cette cellule, composée de médecins, détermine notamment la durée de l'I.T.T. (Interruption Temporaire de Travail). Cette information permet d'évaluer au plus juste les conséquences de l'agression sur la victime qu'elles soient physiques ou psychologiques. Elle permet également d’orienter le procureur dans ses poursuites.

Quelles sont les procédures en cas de poursuites ?

Dans le cas où le procureur se prononce en faveur de poursuites à l'encontre du prévenu, trois types de procédures sont envisageables :

•    L'audience au tribunal correctionnel. Il s'agit de la procédure la plus rapide à l'issue de laquelle le juge examine la culpabilité de la personne mise en cause ; si celle-ci est établie, il décide de la peine pour l'auteur de l'agression ainsi que du montant des dommages et intérêts pour la victime.
•    L'ouverture d'une instruction. Cette procédure confiée à un juge d’instruction est mise en place si l'affaire requiert une investigation plus poussée afin de recueillir plus d'éléments ou si la nature de l'infraction l'impose.
•    Le procureur opte pour une alternative aux poursuites. Dans ce cas, il saisit un délégué du procureur qui se charge de proposer la sanction, décidée par le procureur, à la personne mise en cause.

Bon à savoir :

Si le procureur décide de classer sans suite la plainte, la victime a la possibilité de contester cette décision. Pour cela, vous pouvez faire appel à un avocat pour vous accompagner.
Si le procureur ne se positionne pas sur les suites de la plainte dans un délai de trois mois, la victime a la possibilité de l’interroger directement. Pour cela, vous pouvez faire appel à un avocat pour vous accompagner.

Maître Plumelet, votre avocat en défense des victimes à Bordeaux

Vol avec violence, blessures volontaires, cambriolage avec atteinte à l'intégrité physique, etc, Maître Emmanuelle Plumelet défend toutes les victimes d'agression ayant subi des violences physiques ou psychologiques. Elle vous assiste à chaque étape de votre constitution de partie civile à Bordeaux, ses environs et sur l'ensemble du territoire français.