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Avocat assistance éducative Bordeaux

Lorsqu'un juge des enfants est saisi dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent en droit des mineurs. Maître Emmanuelle Plumelet, avocat en droit des victimes à Bordeaux, met ses connaissances et compétences juridiques à votre service pour vous accompagner tout au long de cette procédure.

Maître Emmanuelle Plumelet

Qu'est-ce que l'assistance éducative ?

L'assistance éducative est une mesure mise en place lorsqu'un enfant est considéré en danger dans son milieu familial. Selon l'article 375 du Code civil, cette mesure peut être prise si « la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Le juge des enfants peut être saisi à la demande de l'enfant, des parents (ou de l'un d'eux), du procureur, ou encore de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Dans quels cas l'enfant est-il considéré en danger ?

Le juge des enfants doit intervenir lorsque des risques graves pèsent sur le mineur, notamment en ce qui concerne :

  • Sa santé physique, mentale ou psychologique (troubles du comportement, par exemple)
  • Sa sécurité physique (violences) ou matérielle (logement précaire)
  • Sa moralité (exposition à la délinquance)
  • Son éducation et son développement

Déroulement de la procédure d'assistance éducative à Bordeaux

Lorsque le juge des enfants est saisi, il convoque les parties à une audience au cours de laquelle il entend l'enfant, les parents et les services sociaux. À l'issue de cette audience, le juge peut prendre différentes mesures, telles que :

  • Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : un éducateur est désigné pour rencontrer régulièrement l'enfant et les parents, et rendre compte de l'évolution de la situation au juge.
  • Un placement de l'enfant, soit au domicile de l'un des parents, soit dans une structure adaptée (famille d'accueil, foyer).

Le juge fixe la durée de la mesure et réévalue la situation lors d'audiences ultérieures.

L'accompagnement d’un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative 

Maître Emmanuelle Plumelet vous propose un accompagnement à chaque étape de la procédure d'assistance éducative :

  • Conseil et information sur vos droits et ceux de votre enfant
  • Assistance lors des audiences devant le juge des enfants
  • Défense de vos intérêts ou de ceux de votre enfant
  • Contestation des mesures inadaptées ou disproportionnées
  • Demande de mainlevée ou de modification des mesures en fonction de l'évolution de la situation

Procédure d’assistance éducative : contactez un avocat à Bordeaux

Faire appel à un avocat compétent en droit des mineurs vous permettra de mieux comprendre cette procédure complexe et de faire valoir vos droits. Maître Plumelet mettra tout en œuvre pour protéger l'intérêt supérieur de votre enfant et vous accompagner dans cette épreuve difficile. N'hésitez pas à contacter son cabinet d'avocat à Bordeaux pour bénéficier d'un soutien juridique

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FAQ

Comment demander une assistance éducative ?
Seul le Juge des enfants peut mettre en place une assistance éducative. Il peut être saisi par le procureur de la république, les services éducatifs ou directement par l'enfant, les parents ou la personne qui a la charge de l'enfant.
En quoi consiste une assistance éducative ?
La mesure d'assistance éducative consiste à protéger un mineur qui se trouve être dans une situation de danger physique ou psychologique. Il peut s'agir d'une assistance éducative en milieu ouvert, qui permet au mineur de rester à son domicile et d'être suivi par un éducateur. Cela peut également prendre la forme d'un placement du mineur, soit chez l'un des parents, soit chez un tiers de confiance ou encore dans un centre spécialisé à cet effet. Un éducateur référent prend là également en charge le suivi de l'enfant et sa famille.
Quand le juge des enfants intervient-il ?

Le Juge des enfants doit être saisi quand il y a des risques graves qui pèsent sur le mineur, concernant sa santé physique/ mentale ou psychologique (troubles du comportement par exemple), sa sécurité physique (violences par exemple) / matérielle (logement précaire par exemple), sa moralité (exposition à la délinquance par exemple) ou son éducation.

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